En général, l’assurance dommage ouvrage ou assurance obligatoire est une formule qui permet à l’assuré de se faire indemniser par rapport aux dommages subis dans les constructions faites. La compagnie d’assurance doit verser une somme en réparation d’une malfaçon pendant le courant de 10 ans malgré la présence ou l’absence de responsable. L’assurance obligatoire est le résultat de la modification sur la responsabilité et la couverture dans le domaine de la construction. Tous les travaux de construction et de BTP y trouvent une obligation afin de vous protéger en tant que maître d’ouvrage.
Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?
Que vous soyez particulier ou membre d’une association de professionnels en construction de bâtiment, vous cherchez à obtenir la meilleure couverture dommage-ouvrage pour les travaux, même s’ils sont en cours de projet. Les comparateurs d’assurances proposent une gamme de choix pour les candidats à ce type et modèle d’assurance en complétant le formulaire de souscription. Ce document contient différentes sortes de propositions personnalisées. Plus précisément, la souscription à une assurance dommage ouvrage doit être faite avant l’ouverture des travaux de chantier. Le système de couverture se concentre sur une action à double détente appelée également assurance construction. Elle concerne en premier lieu, la garantie dommage-ouvrage pour l’assuré parce qu’elle lui verse une indemnité portant sur la réalisation des travaux de réparation des sinistres et des malfaçons. En outre, cette assurance peut aller à l’encontre des intérêts de l’assureur de l’artisan du bâtiment qui est à l’origine des dommages. Tous les entrepreneurs en bâtiment, les architectes et les bureaux d’études sont obligés de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Ce système de couverture est un complément de la garantie décennale et permet d’avoir plus rapidement la réparation des dommages pour consolider la construction. De plus, vous devez connaître que ce type d’assurance dommage-ouvrage expire au même titre que la garantie décennale.
L’assurance dommage-ouvrage et la protection des risques
L’assurance dommage-ouvrage sert à protéger les risques liés à la réalisation de nouveaux travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation immobilière, des travaux d’isolation des combles, etc. Dans cette optique, le maître d’œuvre doit souscrire avant que son chantier ne commence. Les particuliers qui agissent en solitaire et les entreprises qui ne respectent pas cette loi sur l’obligation de l’assurance sont passibles de sanctions pénales. Ils doivent connaître leur droit en agissant comme des prestataires de services et aussi pour ne pas léser le maître d’ouvrage. Les intérêts majeurs sur les travaux de construction sont de ne pas commettre des erreurs pouvant mettre en cause les constructeurs. Ils doivent savoir également que la garantie dure une décennie et ont alors intérêt à bien achever les travaux. Le maître d’ouvrage est protégé contre les sinistres, les imperfections et les défauts de construction. Pour ce qui est du paiement, la garantie dommage ouvrage permet d’effectuer le remboursement assez rapidement. Ce paiement sert ainsi à réparer les dommages impliqués dans la solidité des bâtiments et des logements et compromettant leur utilisation au quotidien. À cause des fissures dans les murs et les plafonds, les logements ne sont plus habitables. Il en est de même pour la rupture des canalisations d’eaux d’alimentation et d’évacuation.
Qui est concerné par l’assurance dommage-ouvrage ?
Avant de pouvoir énumérer les entités concernées par la garantie dommage ouvrage, il est d’abord important de faire le point sur les précautions obligatoires à prendre. Cela constitue, en effet, une condition sine qua non afin que le contrat de construction soit valide pour une maison individuelle. Le constructeur peut vous proposer cette obligation. L’essentiel est de vous renseigner sur les prix pratiqués et de vous mettre en possession des attestations sur les travaux en cas de sinistre. En ce qui concerne les personnes liées à cette situation de couverture, ce sont celles qui font réaliser les travaux de construction et de rénovation de grande envergure. De nombreuses situations sont probables. Le premier cas est lié au fait de faire intervenir un architecte et/ou un entrepreneur qui doit obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage. La seconde option consiste à confier le chantier à un simple constructeur de maison individuelle dans le but de faire la souscription par vous-même et par ce professionnel. Ce contrat d’assurance indique clairement la référence de l’assurance dommage-ouvrage. Toutefois, si ce document fait défaut, vous n’avez rien à obtenir comme prêt. La troisième et dernière option est d’acheter un bien immobilier via un promoteur qui se charge lui-même de la souscription.
L’assurance dommage-ouvrage pour les travaux
Une assurance concerne les formes de constructions, surtout s’il s’agit de la construction immobilière. En tout cas, l’obligation de souscrire s’applique aux constructions neuves, dont les maisons, les garages, les piscines, les bâtiments industriels. Ces travaux sont essentiels pour une forme de souscription d’assurance. En même temps, elle concerne aussi la création de véranda et de pergola. Les cheminées et l’extension de maison en hauteur ou en longueur figurent également dans la liste des travaux pouvant être couvert par l’assurance dommage ouvrage. À ces constructions, s’ajoutent les travaux qui mettent en difficulté la solidité du bâtiment, ainsi que les autres installations associées. Par ailleurs, d’autres interventions sont incluses dans la garantie, à l’exemple des travaux de couverture et de fermeture comme la fondation et les escaliers, le plafond et la toiture, les murs porteurs. Vous pouvez également y ajouter les travaux de surélévation et les travaux de colmatage des fissures pour rendre la structure plus étanche. Cependant, il existe bon nombre de travaux qui ne sont, en aucun cas, concernés par cette formule d’assurance. Entre autres, on peut citer les simples travaux de nettoyage de façade, les types d’aménagements et les entretiens.
La procédure à suivre pour garantir le dommage-ouvrage
Une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à l’assureur lorsque le sinistre est constaté. Pourtant, la déclaration doit être accompagnée de photos comme preuves et elle doit être envoyée dans un délai de 5 jours après la constatation des dégâts pour avoir une validité. Les éléments de dossiers qui accompagnent la déclaration écrite sont précisés par une réglementation en vigueur, par un Code des assurances. Une garantie dommage ouvrage demande la fourniture de dossiers comme le numéro du contrat d’assurance, l’identité du propriétaire de la construction et les informations sur l’adresse physique et électronique du maître d’ouvrage. Vous pouvez fournir également comme pièces complémentaires de votre lettre la date de réception des travaux et celle qui précise l’apparition des dommages, leur description ainsi que leur localisation. Après ces démarches, vous avez à contacter un professionnel qualifié et désigné par la compagnie d’assurance. Pour cela, le maître de l’ouvrage est informé de cet éventuel refus d’assurer suite à une déclaration dénuée de justifications. De son côté, le constructeur peut ne pas reconnaître l’expert désigné par l’assurance en faisant savoir ses intentions dans les 8 jours qui suivent la nomination.