Dans le cadre d'une politique de transition énergétique qui affiche son volontarisme et son pragmatisme, le gouvernement français souhaite favoriser le déploiement d'installations solaires sur tout le territoire. Un texte législatif promulgué le 10 mars 2023 s'inscrit dans cet état d'esprit. Son objectif est de favoriser "l’accélération de la production d’énergies renouvelables". Il prévoit notamment de rendre obligatoire l'installation d'ombrières sur les places de stationnement des entreprises. Loin de n'être qu'une contrainte légale, une ombrière pour parking présente aussi de nombreux avantages pour les sociétés.
Ombrière photovoltaïque pour parking : qui est concerné par l'obligation ?
Afin de connaître en détail le contenu de la loi du 10 mars 2023 à propos des ombrières qui doivent être installées sur les zones de stationnement, il faut vous reporter à l'article 40 du texte législatif. Il y est stipulé que tout parking situé au dehors et affichant une superficie de plus de 1500 mètres carrés doit être équipé de panneaux solaires photovoltaïques. La loi s'applique à tous les parkings extérieurs répondant aux critères suivants, et ce qu'ils soient privés ou publics. L'installation doit satisfaire à plusieurs exigences, parmi lesquelles :
- couvrir a minima la moitié de la superficie du parc de stationnement ;
- être dans la capacité de produire une énergie renouvelable ;
- fournir de l'ombre tout en générant de l'électricité verte ;
Si les éléments suivants vous paraissent abscons, rien de tel que quelques chiffres pour les rendre plus clairs. Une place de stationnement standard mesure environ 11,5 mètres carrés. Un parc de stationnement de 1500 m² comporte ainsi, en fonction de l'espace de circulation entre chaque emplacement, entre 80 et 130 places. Pour être en conformité avec la loi, au moins 50 % de cette surface doit être abritée sous une ombrière de parking photovoltaïque. Si vous êtes intéressé, un courtier en énergie vous apportera plus d'informations sur la manière de mettre en place et de tirer profit de votre installation solaire. Le dispositif prévoit toutefois des exceptions. Parmi les parcs de stationnement non retenus par la loi, on retrouve :
- les parkings en extérieur qui incluent déjà un équipement produisant des énergies renouvelables à un niveau équivalent à celui d'une ombrière photovoltaïque ;
- les zones dont des contraintes d'ordre technique, environnemental, patrimonial, ou encore architectural rendent impossible l'édification d'une ombrière ;
- les parkings pour lesquels la construction d'une ombrière engendre trop de frais, notamment en raison des obstacles indiqués ci-dessus ;
- les parkings qui sont ombragés grâce à la présence d'arbres (à condition qu'au moins la moitié de leur superficie soit concernée).
- Les zones de stationnement qui doivent être supprimées ou subir des modifications (dans ce cas, l'autorisation d'urbanisme doit avoir été délivrée avant que les délais inscrits dans la loi n'arrivent à échéance).
Quels sont les délais prévus pour installer une ombrière de parking ainsi que les sanctions en cas de refus ?
La loi du 10 mars 2023 est entrée en application le 1er juillet 2023. Depuis cette date, toute entreprise est sommée de réfléchir à la manière de mener à bien un projet d'implantation d'ombrière de parking. Des délais ont été mis en place pour ce faire. Ils varient en fonction de divers critères, parmi lesquels la superficie du parc de stationnement, son ancienneté ainsi que son mode de gestion :
- Les parkings nouvellement construits : depuis le 10 mars 2023, la construction d'un parc de stationnement doit systématiquement impliquer la pose d'une ombrière photovoltaïque.
- Les parkings publics déjà existants : la mise en conformité a lieu lors de la signature d'un contrat de concession ou de délégation, sinon à l'occasion de son renouvellement. Le délai est le 1er juillet 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés avant cette date. Pour ceux qui prennent acte après le 1er juillet 2028, l'obligation prend effet dès le 1er juillet 2028.
- Les parkings privés déjà existants : ici, c'est la superficie qui est prise en considération. Les zones de stationnement dont la surface atteint ou excède les 10 000 mètres carrés ont jusqu'au 1er juillet 2026 pour se mettre en règle. Pour celles dont l'aire est comprise entre 1500 et 10 000 m², la date butoir est le 1er juillet 2028.
Si, passés les délais susdits, vous n'êtes toujours pas en conformité au regard de la loi, vous vous exposez à de lourdes sanctions. La non-présence d'une ombrière sur un parking inférieur à 10 000 m² peut être pénalisée par une amende de 20 000 euros. Si la surface dépasse les 10 000 m², la pénalité financière pourra être augmentée. Elle est en outre renouvelable tous les ans jusqu'à ce que le parc de stationnement de votre entreprise soit en règle.
Comment financer et rentabiliser l'installation obligatoire d'une ombrière photovoltaïque de parking ?
En moyenne, la somme à débourser pour installer une ombrière sur un parking d'une surface de 1000 mètres carrés est comprise entre 260 000 et 280 000 euros HT. Afin de déterminer comment financer et amortir un tel équipement, les conseils d'un courtier en énergie vous seront profitables. Pour rentabiliser votre investissement, plusieurs solutions sont à votre disposition. Vous avez notamment les possibilités suivantes :
- Opter pour l'autoconsommation : vous faites ainsi des économies d'énergie tout en préservant la planète.
- Vendre l'électricité produite à un fournisseur d'énergie : il s'agit d'une initiative intéressante pour les finances de votre entreprise. Certains contrats de vente proposés garantissent en outre les prix sur une période de 30 ans.
- Combiner les deux options susdites : un tel choix est particulièrement indiqué pour les structures qui ne consomment que peu (ou de manière irrégulière) d'électricité en journée.