Quelles sont les étapes à suivre pour recouvrer une créance ?

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Plusieurs subissent de nos jours de considérables retards de paiement dans leurs entreprises. En conséquence, la trésorerie est mise en péril et les activités doivent même cesser dans certains cas. D’où, la nécessité de recourir au recouvrement. En effet, il s’agit ici de mettre en œuvre une série de procédures dans le but d’obtenir de son débiteur ses impayés. Certes, ces derniers peuvent résulter d’une convention sur la réalisation de quelconque prestation à l’instar de ravitaillement de produits ou l’exercice d’un service essentiel. Seulement, en termes de recouvrement de créance, il existe deux types de démarche : amiable et judiciaire. Il y a bien une différence entre eux mais elle se montre au cours des étapes du recouvrement. C’est pour cette raison même que nombreux décident de confier leur recouvrement à une société spécialisée car cela demandent surtout des compétences.

Étape 1: la vérification du délai de prescription sur l’exigence du recouvrement

Avant de procéder au recouvrement de créances, il est conseillé avant tout de vérifier le délai de prescription pour pouvoir exiger de droit le paiement de vos dettes. En effet, votre recouvrement ne sera pas exigible dans le cas où vous ne respectez vous-même le délai prescrit. D’ailleurs, il est possible que les actions puissent se retourner contre vous en cas de négligence. Si vous avez déjà par exemple donné à vos débiteurs vingt jours pour régler ses impayés, il faudra donc attendre après ce délai pour intenter votre recouvrement. Mais ensuite, il est aussi important de prendre en compte les délais de prescription d’une facture. Si vous tarder trop longtemps pour recourir au recouvrement, vous pourrez en sortir perdant. Certes, il existe deux cas de figure en ce terme : le contrat avec le consommateur et le contrat avec une société commerciale. Pour la première, si votre facture remonte à plus de deux ans, la prescription sera écoulée. Quant au deuxième cas, le délai pour pouvoir saisir le tribunal est de cinq ans pour obtenir votre paiement. Pour plus d’informations consultez cette page.

Étape 2: la solution la plus simple, les procédures amiables

Une fois que vous respectez tous les délais nécessaires, vous pouvez passer à la seconde étape du recouvrement de créances. C’est la plus simple et la plus courtoise des démarches : le recouvrement amiable. En effet, il permet de maintenir les relations avec vos clients car les outils de relance que vous allez adopter sont moins complexes. D’ailleurs, le but est d’amener votre débiteur à payer volontairement ses impayés. Il s’agit ici de le contacter ou de l’envoyer un e-mail pour lui rappeler de payer ses dettes sans le menacer ou de faire quelconque pression. Dans le cas où votre débiteur est injoignable, l’envoi d’une lettre de relance sera la meilleure option. Certes, elle reste toujours dans le recouvrement à l’amiable car il s’agit d’un courrier adressé à la personne qui vous doit de l’argent mentionnant les mêmes informations dans les e-mails précédents. Néanmoins, il est à noter que dans vos dialogues, vous devez préciser qu’il est dans l’obligation de régler ses impayés afin que les procédures puissent se poursuivre correctement à défaut de réaction de sa part. Une copie de la facture peut être mise en pièce jointe pour l’appui de votre demande.

Étape 3: l’envoi de la mise en demeure

Si votre débiteur persiste de négliger votre demande tout en ignorant votre lettre et votre courrier de réclamation, vous pouvez procéder à l’étape de mise en demeure de payer dans votre recouvrement de créances. En effet, quand vous êtes arrivé à cette étape, cela signifie que les démarches précédentes n’ont pas été concluantes et que les choses deviennent cruciales. Il s’agit ici de la dernière étape du recouvrement amiable. C’est la dernière occasion pour votre débiteur de payer ses dettes après l’envoi d’un courrier comportant des mentions obligatoires telles que le délai de trente jours pour verser la somme due après réception de ladite lettre à part la demande précédente. Certes, il est vrai que la pression prenne place mais le débiteur aura dans ce cas la chance de tenter et trouver un compromis en considérant cette dernière par rapport au paiement de ses factures. Cependant, si cela ne se produit pas malgré vos efforts et que vous avez suivi toutes les procédures jusque-là, le recouvrement judiciaire sera en votre faveur.

Étape 4: le recouvrement judiciaire

C’est au niveau de la dernière étape du recouvrement de créances que se positionne la procédure judiciaire. En effet, il n’existe plus d’autres options car il s’agit ici de la phase finale en termes de recouvrement. Le débiteur sera dans ce cas dans l’obligation de payer intégralement ses dettes et pourrait subir des peines en fonction de ses actions. Au niveau de cette démarche, vous avez entre l’intervention d’un huissier de justice et celle d’un juge. Seulement, il est nécessaire de prendre en compte le montant de votre créance. Si votre argent est inférieur à quatre milles euros, c’est l’huissier qui va lancer les procédures. Il va assigner votre débiteur en l’envoyant une invitation de participer à l’audience. Il dispose d’un mois pour donner une réponse à celle-ci. A défaut de comparution dans ce délai, un juge sera saisi d’office. D’autre part, si la somme due est supérieure à quatre milles euros, une requête doit être déposée auprès du tribunal compétent afin que le juge puisse prononcer une injonction de payer. Pour faire part à votre débiteur l’ordonnance du juge, vous pouvez faire appel en tant qu’intermédiaire un huissier.

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