L’extrait d’acte de naissance est un écrit officiel ayant une valeur juridique. Il est signé par un officier de l’état civil pendant la déclaration d’enfantement d’un individu. Ce document atteste l’état civil d’une personne dans un pays. Les éléments présents dans un acte de naissance sont indispensables aux organismes d’État pour la réalisation de certaines procédures officielles. De ce fait, une copie de cet écrit est souvent requise pour les démarches administratives familiales et matrimoniales. Il en va de même pour certaines procédures judiciaires et déclaratives. Dans tous les cas, il peut être livré sous forme d’extrait avec ou sans filiation ou de copie intégrale.
Comment obtenir un acte de naissance ?
Avant tout, l’acte de naissance est établi lorsqu’une personne procède à la déclaration de la naissance d’un nouveau-né. Plus précisément, afin que ce dernier puisse obtenir une déclaration de naissance dans les meilleures conditions, une personne qui a assisté à l’enfantement, généralement le père, doit obligatoirement déclarer le bébé au plus tard dans les 3 jours qui suivent la naissance. Pour ce faire, il doit présenter la photocopie des papiers d’identité des parents ainsi que le certificat de naissance établi par la sage-femme ou le médecin qui a pris en charge l’accouchement.
Cela dit, la demande et l’obtention d’un acte de naissance se fait auprès de la commune du lieu de naissance. Dans certains cas, il est possible de l’obtenir à l’hôpital. La seule condition étant que ce dernier peut assurer une permanence de l’officier d’état civil dans son service de maternité. Après la déclaration de la naissance de l’enfant, le document attestant son état civil est aussitôt rédigé par un responsable dans la mairie.
Par la suite, de nombreuses copies de l’écrit officiel vont être enregistrées et données aux parents. Dans les années à venir, les parents ou l’enfant lui-même peuvent avoir besoin d’un extrait d’acte de naissance pour préparer certaines démarches administratives et judiciaires. Dans ce cas, ils peuvent faire une demande d'acte de naissance, sur le site officiel de la mairie ou bien sur une plateforme en ligne spécialisée dans la demande et l’obtention des documents administratifs. Désormais, la demande de ce document peut rapidement se faire sur un site internet qui collabore avec les mairies en France. Cela permet notamment de faciliter l’obtention de cet écrit en raccourcissant les démarches à suivre.
Quels sont les éléments visibles dans un acte de naissance ?
L’extrait d’acte de naissance délivré par la mairie contient plusieurs informations légales de nature administrative et juridique relatives à un individu. Ce document attestant la naissance de l’enfant comporte notamment le nom de famille et le prénom ainsi que le lieu, la date et l’heure de naissance de l’enfant. Il indique en même temps les noms et prénoms, les dates de naissance, les professions, les adresses et les régimes matrimoniaux de chaque parent. Cependant, les renseignements concernant les parents ne sont pas présentés dans un acte de naissance en ligne sans filiation. En principe, le document officiel prouvant l’état civil d’un individu doit être complété ou modifié dès qu’un événement qui peut changer la situation familiale ou juridique du titulaire survient. Les ajouts et les modifications sont rédigés en marge de ce document.
Plusieurs événements sont retranscrits sur les mentions marginales de cet écrit officiel. Il est possible par exemple de mentionner sur la marge le changement de nom ou de prénom, la mise sous tutelle, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, le mariage, le changement de régime matrimonial, le divorce ou encore la séparation de corps.
Le changement de régime, la dissolution d’un PACS, la reconnaissance d’un enfant et le décès sont également rédigés sur ce document officiel au niveau de la marge. De ce fait, en cas de modification ou d’ajout d'informations, il convient de bien vérifier ce qui est transcrit au moment de la récupération de ce document. En cas d’erreur, ce dernier n’a pas de valeur juridique et administrative.
Dans quels cas doit-on demander un acte de naissance en ligne ?
La demande d’acte de naissance est indispensable lorsque ce document est requis pour réaliser certaines procédures officielles auprès des organismes d’État ou privés. Après la naissance d’un enfant, les titulaires doivent présenter un extrait ou une copie de ce document officiel à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin d’obtenir les prestations et les aides financières auxquelles ils ont entièrement droit.
En outre, les parents doivent fournir l’extrait de ce document à l’Assurance Maladie et à leur mutuelle pour donner à leur enfant la possibilité de profiter d’un système de protection et de rattachement. Dans certains cas, les titulaires doivent également fournir cet écrit officiel à l’employeur afin de bénéficier du congé maternité et du congé paternité. L’assurance habitation peut aussi demander ce type de document en cas de dommage. Lorsque l’enfant entre à l’école, les établissements scolaires demandent cet acte d’état civil aux parents pendant l’inscription.
Pour information, l’acte de naissance est exigé dans certaines situations particulières. Il est par exemple obligatoire de fournir ce document pour faire la demande de naturalisation française. Aussi, pour établir ou renouveler les papiers d’identité comme la carte nationale d’identité, le passeport et le livret de famille, les organismes compétents réclament ce document. Enfin, l’enregistrement d’un PACS, d’un mariage ou d’un divorce nécessite l’ajout de l’acte d’état civil dans le dossier prérequis. Dans la majorité des cas, la personne doit fournir une copie de cet écrit attestant son état civil lorsqu’elle doit procéder à la liquidation d’une succession ou à l’accomplissement d’une donation.
Comment obtenir l’extrait ou la copie d’un acte de naissance ?
Plusieurs types de personnes peuvent faire la demande d’acte de naissance avec filiation en remplissant quelques conditions. L’individu concerné, s’il est émancipé ou majeur ou son titulaire légal s’il est mineur, peut obtenir l’extrait ou la copie de son acte d’état civil. Son époux, son ascendant ou son descendant peut aussi le faire à sa place. À part cela, un professionnel ayant eu l’autorisation légale comme un avocat ou un notaire a le droit de demander ce document pour le compte de son client.
En outre, toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation d’un autre individu, sans prouver un quelconque motif ni une quelconque qualité. La copie de l’acte de l’état civil d’un individu décédé depuis plus de 25 ans est également accessible au grand public. Cependant, pour obtenir l’extrait avec ou sans filiation ou la copie intégrale de ce document, il faut le demander auprès de la mairie du lieu de naissance de l’individu concerné. Actuellement, la demande peut se faire directement en ligne ou en se rendant sur place.
Comment demander un acte de naissance en ligne ?
La majorité des communes en France proposent désormais des services directement sur internet par le biais d’un système de digitalisation performant. Elles offrent ainsi la possibilité de faire la demande d’un extrait ou d’une copie d’acte de naissance en ligne. La procédure à suivre sur une plateforme spécialisée est à la fois simple, rapide et gratuite.
Il suffit en effet de rentrer le code postal de la commune de naissance et de remplir le formulaire de demande d’acte d’état civil directement sur internet. Le document est ensuite envoyé par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire. Pour information, il est bel et bien possible d’obtenir une version numérique d’un tel document. Pour ce faire, n’oubliez surtout pas de mentionner l’adresse mail d’envoi sur le formulaire de demande en ligne.